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Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 17h07 17 07
NOTAIRES / Collectivités locales
Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressan...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 08h16 08 16
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h50 12 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
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Collectivités locales :un recours parfois infondé aux consultants privés

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h38 13 38
NOTAIRES / Collectivités locales
Collectivités locales :un recours parfois infondé aux consultants privés
Les collectivités territoriales font de plus en plus appel à des cabinets de conseil privés. Est-ce toujours nécessaire et utile pour améliorer la performance de la gestion publ...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 16h20 16 20
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
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