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Concubinage et prescription civile

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 13h58 13 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Concubinage et prescription civile
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
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Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h23 13 23
NOTAIRES / Collectivités locales
Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal of...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 14h51 14 51
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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Etat et collectivités locales : nouveaux pouvoirs du préfet

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 18h41 18 41
NOTAIRES / Collectivités locales
Etat et collectivités locales : nouveaux pouvoirs du préfet
Plusieurs décrets parus le 30 juillet dernier, définissent les nouveaux rôles du préfet...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h39 14 39
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
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