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Définir une stratégie locale d’économie et de partage de l’eau

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 12h59 12 59
NOTAIRES / Collectivités locales
Définir une stratégie locale d’économie et de partage de l’eau
Construire une démarche de sobriété hydrique permet aux collectivités de réaliser des économies d’eau et d’éviter des conflits d’usage...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 11h58 11 58
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 18h16 18 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
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La DGCL actualise son Guide de l’intercommunalité

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 15h00 15 00
NOTAIRES / Collectivités locales
La DGCL actualise son Guide de l’intercommunalité
Cadre institutionnel, modèles de gouvernance, création et modifications statutaires des EPCI, personnel, élus… Le guide de l’intercommunalité de la DGCL détaille les aspects jur...
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 17h38 17 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de g...
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