Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.vie-publique.frLe gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 juillet 2025. Une circulaire du 5 septembre 2025 vient préciser les modalités d'application de ces trois textes... Lire la suite
Historique
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Donner une nouvelle impulsion à la fusion des communes
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Les sénateurs examinent cette semaine une proposition de loi visant à simplifier et faciliter la création des communes nouvelles...Source : www.weka.fr -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.Source : www.vie-publique.fr -
Un décret étend les exigences de performance énergétique des bâtiments, malgré l’opposition des élus
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Collectivités locales
À partir du 1er mai 2026, les bâtiments d’activités tertiaires, comme les médiathèques, bibliothèques, établissements d’accueil de jeunes enfants ou gymnases, devront répondre à...Source : www.weka.fr -
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...Source : www.lemag-juridique.com -
Méga-décret de simplification pour les collectivités : « Un premier pas ! » salue l’AMF
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Un méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales, initié par le Premier ministre, devrait être publié en février prochain...Source : www.weka.fr -
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...Source : www.lemag-juridique.com -
Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal of...Source : www.vie-publique.fr