Sylvie Vallée c. France
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
Historique
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int
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2027 : une loi spéciale salée pour les collectivités locales ?
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Collectivités locales
L’IGF vient de rendre un rapport sur les effets d’une éventuelle application prolongée d’une loi spéciale en 2027. Les budgets de fonctionnement et surtout d’investissements des...Source : www.weka.fr -
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...Source : www.lemag-juridique.com -
Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables cer...Source : www.economie.gouv.fr -
Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal of...Source : www.weka.fr -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...Source : www.lemag-juridique.com