Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.efl.frLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère... Lire la suite
Historique
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...Source : www.efl.fr
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...Source : www.lemag-juridique.com -
Le statut de l’élu local
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inséré de nouvelles dispositions spécifiques à ce statut (CGCT, art. L. 1111-12 à L. 1111-1...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...Source : www.service-public.gouv.fr -
Simplification des normes et de l’action publique
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / Collectivités locales
A la suite des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », deux décrets déclinent plusi...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennen...Source : www.aurep.com -
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...Source : www.economie.gouv.fr