Point sur l’intercommunalité

Historique

• Point sur l’intercommunalité
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des conseils municipaux, c’est au tour des conseils communautaires de réunir leurs conseils d’installation...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...
  Source : www.aurep.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le statut de l’élu local
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inséré de nouvelles dispositions spécifiques à ce statut (CGCT, art. L. 1111-12 à L. 1111-1...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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