Publié le :
12/08/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
Publié le :
10/08/2026
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12h32
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
07/08/2026
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09h57
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NOTAIRES / Collectivités locales
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de mener une réforme territoriale. Plusieurs textes sont en préparation et certains textes réglementaires sont déjà en vigueur comme par exemple le méga-décret du 27 juillet 2026 de s...
Publié le :
06/08/2026
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15h07
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
06/08/2026
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11h49
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NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
31/07/2026
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juillet
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13h12
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NOTAIRES / Collectivités locales
Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (résultats 2025 et perspectives 2026)...
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