Publié le :
20/02/2026
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2026
09h02
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NOTAIRES / Collectivités locales
La proposition de loi entend inciter à la création de communes nouvelles, en simplifiant les procédures de fusion et en facilitant leur fonctionnement...
Publié le :
18/02/2026
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13h30
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique...
Publié le :
13/02/2026
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09h20
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NOTAIRES / Collectivités locales
Les sénateurs examinent cette semaine une proposition de loi visant à simplifier et faciliter la création des communes nouvelles...
Publié le :
09/02/2026
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09h36
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Publié le :
06/02/2026
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2026
14h00
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NOTAIRES / Collectivités locales
À partir du 1er mai 2026, les bâtiments d’activités tertiaires, comme les médiathèques, bibliothèques, établissements d’accueil de jeunes enfants ou gymnases, devront répondre à des exigences de performance énergétique et environnementale accrues...
Publié le :
02/02/2026
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2026
17h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
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