Notaire à L'Isle-Adam (95290) | Maître Aurélia Cheurlot-Bettan

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h15 12 15

NOTAIRES / Succession / Donation

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime lég...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h42 08 42

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 15h47 15 47

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 10h16 10 16

NOTAIRES / Succession / Donation

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les char...

Actualités juridiques

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