Publié le :
05/02/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas e...
Publié le :
30/01/2024
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2024
15h43
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelqu...
Publié le :
30/01/2024
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2024
07h13
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NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
Publié le :
29/01/2024
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12h52
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NOTAIRES / Collectivités locales
Une société est autorisée à défricher, exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, et à implanter une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de matériaux sur une parcelle. Un permis de construire six bâtiments et un silo de...
Publié le :
15/01/2024
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2024
17h34
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier pour chaque héritier...
Publié le :
15/01/2024
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janvier
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2024
09h27
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NOTAIRES / Collectivités locales
Absence d’informations, lourdes conséquences financières, enjeux de protection des populations… Alors que la gestion des digues domaniales sera automatiquement transférée de l’État aux collectivités le 29 janvier 2024, les élus de l’AMF dénoncent...
