Publié le :
06/08/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
Publié le :
05/08/2024
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15h23
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NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités de plus de 40 000 habitants qui gèrent au moins cinquante agents ont jusqu’à fin septembre pour publier sur leur site internet l’index des écarts de rémunération entre hommes et femmes constatés en 2023, en fonction de quatre ind...
Publié le :
31/07/2024
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17h48
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...
Publié le :
30/07/2024
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16h15
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NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours.
Il s’agit de remédier à l'augmentation croissante des demandes de déro...
Publié le :
23/07/2024
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15h15
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Publié le :
22/07/2024
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12h02
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NOTAIRES / Collectivités locales
Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 :
Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérial...
