Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
10h36
10
36
NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande dist...
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
11h17
11
17
NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a entendu des représentants des élus locaux et du Cerema, le 29 février 2024, sur le sujet des inondations...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
18h32
18
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
14h13
14
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi mod...
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
13h39
13
39
NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2...
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
11h19
11
19
NOTAIRES / Succession / Donation
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit.
Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...
