Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLe gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 juillet 2025. Une circulaire du 5 septembre 2025 vient préciser les modalités d'application de ces trois textes... Lire la suite
Historique
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Les communes doivent appliquer de nouvelles règles de droit funéraire
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026NOTAIRES / Collectivités locales
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Les sénateurs examinent cette semaine une proposition de loi visant à simplifier et faciliter la création des communes nouvelles...Source : www.weka.fr -
Un décret étend les exigences de performance énergétique des bâtiments, malgré l’opposition des élus
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Collectivités locales
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Un méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales, initié par le Premier ministre, devrait être publié en février prochain...Source : www.weka.fr -
Services publics : une loi spéciale évite le gel du budget
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Une loi spéciale du 26/12 autorise l’État à percevoir les ressources nécessaires pour financer les services publics en attendant l’adoption du PLF 2026...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Collectivités locales
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