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Historique

• Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...
  Source : www.efl.fr
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...
  Source : www.efl.fr
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• Tout désélectionner, Apply filters
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Étude Notaires CHEURLOT-BETTAN
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• Accès refusé
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Étude Notaires CHEURLOT-BETTAN
  Source : www.cnil.fr
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• mentions légales, Matière de Cookies
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Étude Notaires CHEURLOT-BETTAN
  Source : www.cnil.fr
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• Cookies et traceurs : que dit la loi ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Étude Notaires CHEURLOT-BETTAN
  Que recouvrent les termes « cookie » ou « traceur » ? Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple :
  Source : www.cnil.fr
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• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...
  Source : www.efl.fr
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