Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le :
22/05/2025
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Source : www.boursier.comCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt... Lire la suite
Historique
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...Source : www.boursier.com
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un...Source : www.weka.fr -
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...Source : www.boursier.com -
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...Source : www.lemag-juridique.com -
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …Source : www.previssima.fr -
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...Source : www.ash.tm.fr