SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale
Publié le :
27/05/2024
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Source : www.conseil-etat.frSaisi de l’octroi par des collectivités territoriales de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État... Lire la suite
Historique
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Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales pour 2024 (question parlementaire)
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr -
Les données des délais de paiement des collectivités locales mises en ligne par Bercy
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
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Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...Source : www.lemag-juridique.com -
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...Source : www.aurep.com