Publicité des actes : modalités de publication de la délibération prise en l’absence de site Internet
Publié le :
22/07/2024
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frRappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 : Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérialisée, sur leur site internet... Lire la suite
Historique
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération : les grandes collectivités devront publier leur « index égalité » avant fin septembre
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités de plus de 40 000 habitants qui gèrent au moins cinquante agents ont jusqu’à fin septembre pour publier sur leur site internet l’index des écarts de rémunérati...Source : www.weka.fr -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
Législation funéraire : délai d’inhumation, de crémation et autorisations de transport de corps
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours....Source : www.maisondescommunes85.fr -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité des actes : modalités de publication de la délibération prise en l’absence de site Internet
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 : Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupeme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une...Source : www.lamontagne.fr