Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Historique

• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Les collectivités territoriales connaissent de plus en plus de difficultés pour s’assurer. La commission des finances du Sénat a publié en mars 2024 le rapport Garantir une solu...
  Source : www.senat.fr
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Finances locales : un décret précise certaines mesures de la loi de finances pour 2025
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Un décret du 20 mai 2025 apporte des précisions sur certaines mesures de la loi de finances qui concernent les collectivités, relatives aux dotations de l’État et à la péréquati...
  Source : www.weka.fr
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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