Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
17/12/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question... Lire la suite
Historique
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...Source : www.legifiscal.fr
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L’attribution aux communes de la dotation pour les titres sécurisés en 2024
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a publié, mi-novembre 2024, les montants de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) alloués en 2024 aux 3 460 communes concernées...Source : www.weka.fr -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...Source : www.lemag-juridique.com -
Cybersécurité : les collectivités doivent se préparer à renforcer la prévention
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Collectivités locales
L’Europe impose désormais aux collectivités de plus de 30 000 habitants de renforcer leur niveau de sécurité informatique pour limiter les risques de piratage et d’intrusion. Le...Source : www.weka.fr -
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...Source : www.weka.fr -
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexe...Source : www.lemag-juridique.com