Publié le :
20/03/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivis...
Publié le :
17/03/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’i...
Publié le :
14/03/2025
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13h18
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NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Les préfets viennent de recevoir leur – rigide – cahier des charges pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert. Priorité est donnée plus que jamais au verdissement des aides, avec u...
Publié le :
13/03/2025
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07h07
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NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...
Publié le :
07/03/2025
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13h20
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NOTAIRES / Collectivités locales
Voies de circulation, talus, trottoirs et accotements, panneaux et feux de circulation... Les collectivités territoriales financent la construction et l'entretien de tous les éléments constitutifs de la voirie dont elles assurent la gestion...
Publié le :
05/03/2025
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10h55
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Mais que se passe-t-il si l’un...
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