Publié le :
21/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un...
Publié le :
15/07/2025
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17h26
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strict...
Publié le :
11/07/2025
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17h07
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NOTAIRES / Collectivités locales
Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressant notamment à l'action de la Direction générale des finances publiques...
Publié le :
09/07/2025
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08h16
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NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
07/07/2025
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12h50
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
Publié le :
04/07/2025
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13h38
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NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités territoriales font de plus en plus appel à des cabinets de conseil privés. Est-ce toujours nécessaire et utile pour améliorer la performance de la gestion publique ? Réponses avec la Cour des comptes dans un rapport du 10 juin 20...
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