Publié le :
27/07/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette j...
Publié le :
26/09/2025
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NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 juillet 2025. Une circulaire du 5 septembre 2025 vient pr...
Publié le :
17/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne...
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12/09/2025
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18h41
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NOTAIRES / Collectivités locales
Plusieurs décrets parus le 30 juillet dernier, définissent les nouveaux rôles du préfet...
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11/09/2025
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14h39
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au d...
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02/09/2025
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10h28
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclarat...
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