Publié le :
30/07/2024
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2024
16h15
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NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours.
Il s’agit de remédier à l'augmentation croissante des demandes de déro...
Publié le :
23/07/2024
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2024
15h15
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Publié le :
22/07/2024
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2024
12h02
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NOTAIRES / Collectivités locales
Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 :
Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérial...
Publié le :
15/07/2024
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07
2024
17h12
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NOTAIRES / Succession / Donation
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une solution existe : la SCI familiale...
Publié le :
08/07/2024
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2024
16h58
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NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié (article L. 321-15 du code de l'environnement)...
Publié le :
08/07/2024
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juillet
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07
2024
15h22
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NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
