Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
09h27
09
27
NOTAIRES / Collectivités locales
Absence d’informations, lourdes conséquences financières, enjeux de protection des populations… Alors que la gestion des digues domaniales sera automatiquement transférée de l’État aux collectivités le 29 janvier 2024, les élus de l’AMF dénoncent...
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
18h19
18
19
NOTAIRES / Collectivités locales
Dans deux arrêts du 1er décembre 2023, le Conseil d’État indique les raisons permettant à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, notamment un projet de construction d’éoliennes...
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
17h28
17
28
NOTAIRES / Succession / Donation
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants….
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
16h38
16
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun d...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
13h12
13
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
18h51
18
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de...
