Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
15h07
15
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
11h49
11
49
NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
13h12
13
12
NOTAIRES / Collectivités locales
Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (résultats 2025 et perspectives 2026)...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
11h24
11
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette j...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
18h22
18
22
NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
