Publié le :
13/02/2026
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NOTAIRES / Collectivités locales
Les sénateurs examinent cette semaine une proposition de loi visant à simplifier et faciliter la création des communes nouvelles...
Publié le :
09/02/2026
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février
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2026
09h36
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Publié le :
06/02/2026
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14h00
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NOTAIRES / Collectivités locales
À partir du 1er mai 2026, les bâtiments d’activités tertiaires, comme les médiathèques, bibliothèques, établissements d’accueil de jeunes enfants ou gymnases, devront répondre à des exigences de performance énergétique et environnementale accrues...
Publié le :
02/02/2026
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17h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
Publié le :
30/01/2026
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NOTAIRES / Collectivités locales
Un méga-décret de simplification pour les collectivités territoriales, initié par le Premier ministre, devrait être publié en février prochain...
Publié le :
29/01/2026
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08h22
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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