Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
15h17
15
17
NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
10h23
10
23
NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
09h54
09
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était ins...
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
13h15
13
15
NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
14h02
14
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
15h23
15
23
NOTAIRES / Collectivités locales
Le renforcement de l'intercommunalité est un fil rouge des réformes territoriales depuis plus de 30 ans. Des lois successives ont renforcé la coopération intercommunale tout en suscitant l'inquiétude les maires. Un rapport du Sénat dresse un bilan...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
