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Actualités juridiques

Publicité des actes : modalités de publication de la délibération prise en l’absence de site Internet

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 12h02 12 02
NOTAIRES / Collectivités locales
Publicité des actes : modalités de publication de la délibération prise en l’absence de site Internet
Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 : Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérial...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 17h12 17 12
NOTAIRES / Succession / Donation
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une solution existe : la SCI familiale...
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Environnement : érosion du littoral et adaptation des politiques d’aménagement

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 16h58 16 58
NOTAIRES / Collectivités locales
Environnement : érosion du littoral et adaptation des politiques d’aménagement
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié (article L. 321-15 du code de l'environnement)...
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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 15h22 15 22
NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage : avantages et inconvénients
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
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Le Sénat entend "sécuriser" les missions des collaborateurs de cabinet

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 12h03 12 03
NOTAIRES / Collectivités locales
Le Sénat entend "sécuriser" les missions des collaborateurs de cabinet
Clarifier les missions, permettre des remplacements en cas de congé, attribuer par la loi une autorité fonctionnelle sur certains services… À moins de deux ans des élections municipales, une mission d'information flash de la délégation sénatoriale...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 10h46 10 46
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...
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