QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes
Publié le :
24/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres... Lire la suite
Historique
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Le Sénat entend "sécuriser" les missions des collaborateurs de cabinet
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Clarifier les missions, permettre des remplacements en cas de congé, attribuer par la loi une autorité fonctionnelle sur certains services… À moins de deux ans des élections mun...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...Source : www.legifiscal.fr -
QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024NOTAIRES / Collectivités locales
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr -
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...Source : www.lemag-juridique.com -
Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales pour 2024 (question parlementaire)
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024NOTAIRES / Collectivités locales
L'État semble vouloir progressivement se désengager de l'apprentissage dans le secteur public, à compter de 2024...Source : www.centre-inffo.fr -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr