Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com
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Législation funéraire : délai d’inhumation, de crémation et autorisations de transport de corps
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours....Source : www.maisondescommunes85.fr -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité des actes : modalités de publication de la délibération prise en l’absence de site Internet
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 : Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupeme...Source : www.maisondescommunes85.fr -
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une...Source : www.lamontagne.fr -
Environnement : érosion du littoral et adaptation des politiques d’aménagement
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié (article L. 321-15 du code de l'environnement)...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...Source : finance-heros.fr