Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Historique

• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Développement économique : un rapport du Sénat se penche sur l’ingénierie des collectivités
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Les approches traditionnelles du développement économique sont désormais insuffisantes pour assurer la compétitivité des territoires...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...
  Source : www.rfgenealogie.com
  Lire la suite
• Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Les collectivités territoriales connaissent de plus en plus de difficultés pour s’assurer. La commission des finances du Sénat a publié en mars 2024 le rapport Garantir une solu...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...
  Source : www.impots.gouv.fr
  Lire la suite
• Finances locales : un décret précise certaines mesures de la loi de finances pour 2025
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Un décret du 20 mai 2025 apporte des précisions sur certaines mesures de la loi de finances qui concernent les collectivités, relatives aux dotations de l’État et à la péréquati...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite