Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas... Lire la suite
Historique
-
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...Source : www.efl.fr
-
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...Source : www.efl.fr -
Tout désélectionner, Apply filters
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Étude Notaires CHEURLOT-BETTANSource : javascript:void(0);
-
Accès refusé
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Étude Notaires CHEURLOT-BETTANSource : www.cnil.fr
-
mentions légales, Matière de Cookies
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Étude Notaires CHEURLOT-BETTANSource : www.cnil.fr
-
Cookies et traceurs : que dit la loi ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Étude Notaires CHEURLOT-BETTANQue recouvrent les termes « cookie » ou « traceur » ? Les termes de « cookie » ou « traceur » recouvrent par exemple :Source : www.cnil.fr