Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
Historique
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Inondations : le Sénat réfléchit comment faciliter l'intervention des élus
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a entendu des représentants des élus locaux et du Cerema, le 29 février 2024, sur le sujet des in...Source : www.weka.fr -
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...Source : www.juritravail.com
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...Source : www.actu-juridique.fr -
ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024NOTAIRES / Collectivités locales
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’object...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à s...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...Source : www.actu-juridique.fr -
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...Source : www.legifiscal.fr