Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le :
26/06/2025
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2025
Source : www.rfgenealogie.comLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés devant les tribunaux au sujet d’honoraires jugés abusifs, de clauses contractuelles opaques ou de délais de paiement excessifs... Lire la suite
Historique
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...Source : www.rfgenealogie.com
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités territoriales connaissent de plus en plus de difficultés pour s’assurer. La commission des finances du Sénat a publié en mars 2024 le rapport Garantir une solu...Source : www.senat.fr -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...Source : www.impots.gouv.fr -
Finances locales : un décret précise certaines mesures de la loi de finances pour 2025
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Un décret du 20 mai 2025 apporte des précisions sur certaines mesures de la loi de finances qui concernent les collectivités, relatives aux dotations de l’État et à la péréquati...Source : www.weka.fr -
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...Source : www.lemag-juridique.com