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Travaux de rénovation énergétique : nouveau prêt avance mutation à taux zéro

Travaux de rénovation énergétique : nouveau prêt avance mutation à taux zéro

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Actualités de l’Etude

Le prêt avance de mutation (PAM) est un dispositif offrant sous certaines conditions une solution aux ménages modestes pour financer la rénovation énergétique de leur résidence principale sans affecter leur budget immédiatement.

Contrairement aux prêts classiques, le remboursement de ce prêt s’effectue in fine, c'est-à-dire en une seule fois, lors de la vente de votre bien ou au moment de votre succession.

- Historique : Le prêt avance mutation a été introduit dans le cadre de la loi transition énergétique de 2015
- Adaptation : Décret et Arrêté du 03 septembre 2024

Ce prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement assortie, d'une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75% du montant des sinistres de crédit.
En plus des travaux de rénovation énergétique, le montant financé par ce prêt peut couvrir les frais liés à l'inscription d'hypothèque.

Dans le cadre du nouveau PAM à taux zéro, celui-ci pourra être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques à raison des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu’elles occupent à titre de résidence principale.
Le plafond de ressources s'élève à 58.981 € de revenus par an pour une famille de quatre personnes en Ile de France.

Il ne pourra cependant pas être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux.
Le taux à 0% s'applique pendant 10 ans. Au-delà, le prêt donne lieu à des intérêts fixés avec la banque lors de sa conclusion.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par ce prêt :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie

Alors pour rénover et améliorer le niveau énergétique de votre bien et en savoir + sur les conditions d'obtention et les modalités de ce prêt vous pouvez parcourir le lien suivant  :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38425
 
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