Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...Source : www.vie-publique.fr -
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...Source : www.lemag-juridique.com
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Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Les préfets viennent de recevoir leur – rigide – cahier des charges pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert....Source : www.banquedesterritoires.fr -
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...Source : www.lemag-juridique.com -
Collectivités locales : quelles dépenses pour la voirie ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Voies de circulation, talus, trottoirs et accotements, panneaux et feux de circulation... Les collectivités territoriales financent la construction et l'entretien de tous les él...Source : www.vie-publique.fr -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée...Source : www.legifiscal.fr